L’intention de Kiloutou n’est pas de nuire à la victime de cet accident particulièrement grave mais de déterminer qui doit en porter la responsabilité finale. En aucun cas, la société n’a entravé le règlement des sommes dues à la victime.
La cour d’appel du Tribunal de Toulouse a condamné, le mardi 20 novembre 2018, la société Kiloutou pour « location d’équipement de travail non conforme à la réglementation » et « blessures involontaires » résultant de non conformités.
Pour rappel, un accident était survenu le 7 octobre 2010, lorsqu’un salarié d’un centre de formation des apprentis de Toulouse s’est retrouvé coincé en manœuvrant en marche arrière une motobineuse Mot 5.5 de marque Agria qui avait été louée et utilisée la veille à l’agence Kiloutou de Portet-sur-Garonne.
Pris entre une haie se trouvant derrière lui et la motobineuse, la victime n’est pas parvenue à arrêter la machine et sa jambe a été prise dans les fraises avec des conséquences dramatiques puisqu’il a malheureusement dû être amputé.
Il s’agit d’un drame terrible pour cette personne comme pour ses proches, et Kiloutou y a été d’autant plus sensible que sa préoccupation pour la sécurité est constante, et que c’est son exigence de fournir à ses clients du matériel de qualité et entretenu.
Kiloutou avait fait le choix de relever appel d’une première condamnation en 2014, considérant que plusieurs éléments n’avaient pas été pris en compte par la Justice, notamment :
- les conditions d’utilisation de la machine qui fonctionnait normalement le premier jour de location (elle avait été révisée et son carnet d’entretien était en règle),
- le distributeur et le fabriquant de la machine qui n’ont jamais été interrogés, ni été mis en cause, sans explication et malgré des demandes répétées, alors que les fautes reprochées reposaient sur des non conformités,
- et la manière critiquable dont ont été menées les expertises pendant l’enquête, toutes à charge.
En confirmant la condamnation de la société, la Cour n’a pas tenu compte des arguments de Kiloutou, ni des expertises favorables apportées, dont une troisième intervenue depuis la première condamnation.
C’est pourquoi Kiloutou a engagé un pourvoi en cassation.
Il ne s’agit pas d’un quelconque entêtement visant à nuire à la victime de cet accident particulièrement grave et à l’égard de laquelle la société réitère toute sa compassion, mais de déterminer qui doit en porter la responsabilité finale.
Par ailleurs, contrairement aux informations erronées qui ont été données par l’avocat de la victime et relayées par la presse, ce pourvoi en cassation non suspensif sur le volet indemnitaire n’empêche pas le règlement immédiat des sommes accordées à la victime par la Cour, étant par ailleurs précisé que suite à la décision de 1° instance une provision de 300 000 € avait d’ores et déjà été versée.
Si ce règlement n’a pas été réalisé immédiatement, cela est de l’unique fait de Generali, l’assureur de Kiloutou à l’époque. En aucun cas, la société n’a entravé le règlement de la victime, bien au contraire.
Relancé régulièrement par Kiloutou depuis l’arrêt de la Cour d’Appel, Generali sur qui repose la charge du versement des sommes dues, a confirmé le 7 décembre l’exécution totale de la décision d’appel et le règlement des condamnations revenant à la victime.